Conditions générales de vente pour You-Stand

Identité de l’entrepreneur

You-Stand – FITV Concepts

Rooseveltlaan 195

1079 AP Amsterdam  – Pays-Bas

Tél: +31 (0)653 265 497

Adresse email : info@fitv.nl

Numéro CCI : 34235369

Numéro d’identification TVA : NL121146285B01

 

Champ d’application

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de You- stand et à tout contrat conclu à distance et sur les commandes entre You-STAND et le consommateur.

2. Avant de conclure le contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur.

3. Si le contrat est conclu à distance par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, en dérogation du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle façon que le consommateur pourra le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat, il sera indiqué au consommateur où il pourra prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles pourront être envoyées par voie électronique ou gratuitement d’une autre manière à la demande du consommateur.

4. Au cas où des conditions spécifiques s’appliquent aux produits ou aux services à côté des conditions générales, le deuxième et le troisième paragraphe sont applicables et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours faire appel à la disposition applicable la plus favorable pour lui.

5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales deviennent à un moment en tout ou partie caduques ou sont supprimées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée en concertation par une disposition qui se rapprochera le plus possible de celle d’origine.

6. Les situations qui ne sont pas couvertes par ces conditions générales devront être interprétées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.

7. Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.

 

L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée dans le temps ou est soumise à conditions, ceci sera explicitement mentionné dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier l’offre et de l’adapter.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’apprécier convenablement. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits et / ou des services proposés. Des oublis ou des erreurs manifestes dans l’offre ne sont pas contraignants pour l’entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications dans l’offre sont à titre indicatif et ne peuvent pas conduire à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs restituées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur d’avoir une idée claire des droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

–       le prix taxes incluses ;

–       les frais d’envoi éventuels ;

–       la manière dont le contrat sera conclu et les actions qui seront nécessaires ;

–       l’application ou non du droit de rétractation ;

–       les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

–       le délai d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;

–       le montant du tarif de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

–       l’archivage éventuel du contrat après sa conclusion, et si c’est le cas, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

–       la façon dont le consommateur peut contrôler et rectifier si nécessaire les données qu’il a transmises dans le cadre du contrat ;

–       les codes de conduite auxquels le professionnel s’est assujetti et

–       la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique

–       et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

 

Le contrat

1. Le contrat est réalisé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions établies à cet effet sont satisfaites.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur pourra résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et se chargera de créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L’entrepreneur peut s’informer- dans le cadre de la loi- de la capacité du consommateur à satisfaire ses obligations de paiement et de tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur décide, sur la base de cette recherche, qu’il a de bonnes raisons  de ne pas conclure le contrat, il sera en droit de refuser une commande ou une demande ou d’imposer des conditions particulières à l’exécution du contrat.

5. L’entrepreneur accompagnera le produit ou le service des informations suivantes qu’il enverra par écrit ou de façon à ce que le consommateur puisse les sauvegarder de manière accessible sur un support durable :

a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations

b. les conditions et la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, le cas échéant, une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service existant après la vente ;

d. les données figurant dans l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions générales, à moins que l’entrepreneur ne les ai déjà transmises au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les conditions de la résiliation du contrat si la durée du contrat dépasse une année ou si la durée du contrat est indéterminée ;

6. en cas de transaction prolongée, la disposition stipulée au paragraphe précédent s’applique seulement à la première livraison ;

7. chaque contrat est conclu à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Droit de rétractation

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant 14 jours sans donner de raisons. Ce délai de réflexion prend effet le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l’emballage. Il ne déballera ni n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour juger s’il décide de garder le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires livrés dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires transmises par l’entrepreneur.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à l’entrepreneur sous 14 jours à réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par écrit par email à info@you-stand.de. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit sous 14 jours. Le consommateur doit prouver qu’il a retourné les produits livrés à temps, par exemple avec une preuve d’envoi.

4. Si le client n’a pas fait savoir qu’il voulait exercer son droit de rétractation à l’expiration des délais indiqués dans les paragraphes 2 et 3 et n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est réputé avoir eu lieu.

 

Les frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant aussi vite que possible, dans un délai maximum de 14 jours après la rétractation. A condition que le produit ait été reçu par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être produite.

 

Le prix

1. Au cours de la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à des changements des taux de TVA.

2. En dérogation à l’article précédent, l’entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur ne peut influer. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.

3. Les augmentations de prix survenant dans les 3 mois après la conclusion du contrat sont seulement autorisées si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix survenant 3 mois suivant la conclusion du contrat sont seulement autorisées si l’entrepreneur les a stipulées et :

a. si elles sont le résultat de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. si le consommateur est habilité à résilier contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix des produits et des services mentionnés dans l’offre s’entendent TVA comprise.

6. Tous prix sont sous réserve de coquilles. L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de coquilles. En cas de coquilles, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Conformité et Garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit que le produit peut être utilisé à une fin autre que normale.

2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur, n’affecte en rien les droits de réclamations légaux que le consommateur pourrait faire valoir à l’adresse de l’entrepreneur en vertu du contrat.

3. L’entrepreneur doit être informé par écrit des défauts éventuels et des livraisons erronées de produits dans un délai de 14 jours à partir de la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

4. La période de garantie de l’entrepreneur recouvre la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale entre les produits et l’application individuelle par le consommateur, ni pour d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’adaptation des produits.

5. La garantie n’est pas valable si :

– le consommateur a réparé lui-même les produits livrés et/ou les a manipulés ou les a fait réparer/ manipuler par des tiers ;

– les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés imprudemment contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou celles indiquées sur l’emballage ;

– Si l’imperfection totale ou partielle est la conséquence de règles posées par le Gouvernement ou que le Gouvernement va poser à l’égard de la nature des matériaux utilisés.

Livraison et exécution

1. L’entrepreneur accordera le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes de produits et à l’appréciation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse transmise par le consommateur à l’entreprise.

3. Eu égard aux dispositions mentionnées dans l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera avec diligence les commandes acceptées, au plus tard, dans les 30 jours, à moins qu’un  délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison a du retard ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours après le placement de sa commande. Le consommateur a dans ce cas, le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas le droit de percevoir de dommages-intérêts.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Les délais éventuellement indiqués n’ouvrent aucun droit. Le dépassement d’un délai ne donne aucun droit à dommages et intérêts.

5. En cas de résiliation, conformément au paragraphe 3 de cet article, l’entrepreneur remboursera le plus vite possible le montant payé par le consommateur, au plus tard dans les 14 jours après la résiliation.

6. Si la livraison d’un article commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à la disposition du consommateur. La livraison d’un article de remplacement sera clairement signalée au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu en cas d’articles de remplacement. Les frais liés à un renvoi éventuel sont à la charge de l’entrepreneur.

7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en a été explicitement décidé autrement.

 

Paiement

1. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, les montants dus par le consommateur devront être payés dans les 7 jours à compter du début du délai de réflexion comme visé dans l’article 6, paragraphe 1. Si le contrat vise une prestation de service, ce délai commencera après la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement  à l’entrepreneur les inexactitudes figurant dans les données de paiement transmises.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve de contraintes légales, l’entrepreneur a le droit d’imputer les frais raisonnables et préalablement communiqués au consommateur.

 

Traitement des réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l’exécution d’un contrat doivent être intégralement et clairement décrites dans un délai de 7 jours et remises à l’entrepreneur, après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations déposées chez l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite une durée de traitement visiblement plus longue, l’entrepreneur enverra dans un délai de 14 jours un accusé de réception et indiquera la date à laquelle le consommateur pourra recevoir une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, il sera question d’un litige qui sera soumis au règlement des litiges.

5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur à moins que l’entrepreneur n’ait signalé autre chose par écrit.

6. Si l’entrepreneur considère que la réclamation est fondée, l’entrepreneur choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique sur les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales. Même si le consommateur réside à l’étranger.

2. La convention de Vienne n’est pas applicable.

Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires, le cas échéant, dérogatoires de ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être stipulées par écrit pour pouvoir être sauvegardées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Echanger et retourner

Un délai de 14 jours à compter de la réception s’applique aux commandes passées via Youstand.nl. Si vous voulez retourner la commande dans ce délai, vous pouvez le faire sous les conditions suivantes :

– l’envoi du retour a été signalé viainfo@you-stand.de

– vous envoyez votre retour selon nos instructions

– le produit est complet et intact dans l’emballage

Si les articles retournés sont endommagés, nous nous gardons le droit de facturer des frais pour compenser au moment du remboursement. Après la réception et le contrôle de votre retour, nous vous rembourserons le montant de votre retour moins les frais d’envoi dans un délai maximum de 30 jours.